Conditions Générales de Vente

1. Vendeur et champ d’application

Ces conditions (« CGV ») s’appliquent aux abonnements et services payants de TradeHub, vendus par l’éditeur identifié dans les mentions légales. Elles ne régissent pas les ventes conclues entre utilisateurs, auxquelles TradeHub n’est pas partie (voir les CGU).

2. Offres et prix

• Gratuit
• Starter : 9,99 €/mois
• Pro : 34,99 €/mois
• Business : 94,99 €/mois
• MiddleMan : 14,99 €/mois

14 jours offerts en bonus lors du premier achat d’un abonnement Starter ou Pro. Les prix sont en euros et indiqués tels qu’affichés lors du paiement. Les paiements crypto sont convertis au taux au moment du paiement. Tout changement de tarif ne s’applique qu’aux souscriptions ou renouvellements ultérieurs.

3. Souscription, paiement et exécution immédiate

Le paiement se fait par carte (via Stripe, avec ou sans compte) ou en crypto (compte requis). L’abonnement est un service numérique dont l’accès est immédiat. Lors du paiement, le consommateur coche une case demandant expressément le début immédiat du service et reconnaissant que, s’il se rétracte dans les 14 jours, il paiera un montant proportionnel au service déjà fourni (art. L221-25 du Code de la consommation). Une facture ou un reçu est disponible pour chaque paiement.

4. Renouvellement et résiliation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre compte (Paramètres > Abonnement) ou le portail Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement de la période commencée (sauf si la loi l’impose ou en cas de défaut). En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu ou le compte repasser au plan gratuit.

5. Droit de rétractation

Les consommateurs (particuliers agissant hors activité professionnelle) disposent de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18). Les professionnels n’en bénéficient pas légalement, sauf très petites entreprises agissant hors de leur activité principale (art. L221-3). Modalités, remboursement et formulaire type : politique de remboursement.

6. Transaction sécurisée (escrow)

Dans une transaction sécurisée, l’acheteur paie dans l’escrow ; les fonds sont conservés jusqu’à confirmation de réception, puis libérés au vendeur. TradeHub ne prélève aucun frais sur les transactions sécurisées. Si vous demandez un MiddleMan, les fonds transitent par lui et il prélève lui-même sa commission de 5 % ; elle est affichée avant le paiement. En cas de litige, un administrateur ou le MiddleMan peut rembourser ou libérer les fonds.

TradeHub n’est pas un établissement de crédit ni de paiement ; les paiements par carte sont traités par Stripe, et les paiements crypto par des prestataires tiers. Les frais d’escrow ne sont pas remboursables une fois le service (conservation des fonds) commencé, sauf annulation avant le financement.

7. Garanties légales

TradeHub étant une plateforme, les garanties légales de conformité et de rétractation sur les biens vendus entre utilisateurs incombent au vendeur lorsqu’il est professionnel, dans les limites de la loi.

8. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1). Les coordonnées du médiateur seront communiquées ici et sur demande.

9. Droit applicable

Le droit français s’applique. Un consommateur conserve les protections impératives de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de son domicile.

10. Contact

Facturation et questions sur les CGV : le formulaire de support.