Rétractation et remboursement

1. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur (particulier agissant hors activité professionnelle), vous pouvez vous rétracter d’un abonnement dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour l’exercer, envoyez-nous une déclaration claire via le formulaire de support.

Comme le service démarre immédiatement à votre demande expresse (case cochée lors du paiement), si vous vous rétractez vous payez un montant proportionnel au service déjà fourni (art. L221-25). Le reste vous est remboursé dans les 14 jours suivant votre notification, par le même moyen de paiement lorsque c’est techniquement possible ; pour un paiement crypto, vers l’adresse que vous nous indiquez.

2. Professionnels

Les professionnels ne disposent pas de droit légal de rétractation, sauf les très petites entreprises agissant hors de leur activité principale (art. L221-3).

3. Résiliation après le délai de rétractation

Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement de la période commencée, sauf si la loi l’impose ou en cas de défaut du service.

4. Frais d’escrow

Les frais d’escrow ne sont pas remboursables une fois la conservation des fonds commencée, sauf annulation de la transaction avant son financement.

5. Achats entre utilisateurs

Les ventes entre utilisateurs ne sont pas conclues avec TradeHub. Le vendeur professionnel doit respecter le droit de rétractation et la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants) pour ses propres ventes.

6. Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de TradeHub :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7. Erreurs de paiement

En cas de double débit ou d’erreur technique, contactez-nous via le formulaire de support : nous régulariserons la situation.